La réparation du préjudice individuel en droit général de la responsabilité internationale de l'Etat

Résumé

Thèse consacrée à l'étude des conséquences, en termes de réparation, de la responsabilité de l'Etat à l’égard des personnes privées, là où les articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite se limitaient à envisager ces conséquences à l'égard des autres Etats. ©Electre 2025