Les accords de promotion et de protection des investissements de la Suisse

Ce que dit l'éditeur

La Suisse a conclu plus de 120 accords bilatéraux de protection des investissements (API) dont certains remontent à 1962. Elle dispose du troisième réseau d'accords de ce type après l'Allemagne et la Chine. Les API visent à fournir, sous la forme de traités internationaux, une protection contre les risques politiques aux investissements effectués par des personnes physiques et des entreprises suisses dans les pays partenaires, et inversement. Parmi ces risques, on citera les discriminations d'un État à l'encontre des investisseurs étrangers, les expropriations, l'entrave injustifiée à la circulation des paiements et des capitaux ou encore les pertes subies en cas de conflit armé, guerre civile ou autres troubles. Ces dispositions sont complétées par les engagements des parties d'accorder un traitement juste et équitable aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre partie et de respecter les engagements pris par un État envers un investisseur spécifique en ce qui concerne ses investissements. Les procédures de règlement des différends entre un investisseur et un État hôte (RDIE) permettent aussi, si nécessaire, de faire valoir le respect des dispositions contractuelles devant un tribunal arbitral international. Cet ouvrage a pour vocation de présenter à ses lecteurs l'ensemble du réseau d'API de la Suisse ainsi que le règlement des différends y relatif. Les dernières évolutions du droit international des investissements telles que le développement durable ou la réforme de l'arbitrage sont également exposées.