La protection des secrets d'affaires : perspectives nationales et européennes

La protection des secrets d'affaires revêt un grand intérêt pour les entreprises françaises et européennes et entretient des liens étroits avec le droit de la propriété intellectuelle. Le secret peut ainsi représenter une alternative à la protection conférée par le droit des brevets lorsque le choix stratégique de ne pas procéder à la divulgation de l'invention est effectué. De plus, il offre une protection de fait à des éléments insusceptibles de répondre aux conditions posées par le Code de la propriété intellectuelle pour la reconnaissance de droits privatifs.

Est-il opportun de renforcer la position des détenteurs de secrets d'affaires en sanctionnant l'appréhension non autorisée ou le détournement de ces derniers ? L'Union européenne l'a pensé en adoptant récemment la Directive 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires). Plus d'une année après l'adoption de ce texte, la longue mécanique des travaux préparatoires semble désormais enclenchée en vue de sa transposition au sein des différents États membres. La France n'échappe pas à ce mouvement, et on peut s'attendre à voir ressurgir prochainement les oppositions et les débats qui accompagnent, avec constance, les travaux législatifs afférents à cette catégorie, bien particulière, de secrets. Les questions soulevées sont nombreuses et interpellent aussi bien le juriste d'entreprise que l'avocat, le journaliste, le lanceur d'alerte ou encore le salarié tenté de mettre au service de son nouvel employeur tout le savoir-faire acquis à l'occasion de ses précédentes fonctions.

Quelle est la nature de ces secrets d'affaires ? Comment les définir ? À quelle conciliation parvenir avec les détenteurs de droits fondamentaux potentiellement affectés par leur protection ? Quels sont les apports de la directive et comment entend-elle préserver la confidentialité des secrets en cours de procès ? Quels sont les oubliés de l'harmonisation et risquent-ils de s'inviter au stade de la transposition ?

Telles sont les questions, parmi d'autres, que le présent ouvrage s'attache à traiter, avec l'ambition assumée de nourrir le débat sur les contours d'une protection équilibrée des secrets d'affaires.

The protection of trade secrets : national and european perspectives

The protection of trade secrets is of great interest to French and European companies and has close ties with the intellectual property law. The secret can thus represent an alternative to the protection conferred by the patent law when the strategic choice not to disclose the invention is made. In addition, it offers de facto protection to the elements that do not meet the conditions laid down in the Intellectual Property Code for the grant of exclusive rights.

Is it appropriate to strengthen the position of the trade secrets holders by sanctioning attempts to misappropriate or to outmaneuver them? The European Union thought so by recently adopting the Directive 2016/943 on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets).

More than a year after the adoption of this text, the lengthy mechanics of the preparatory work seems to be initiated in order to transpose it in the different Member States. The movement will not elude France and we can expect to witness a resurgence of the disagreements and debates that consistently accompany the legislative work relating to this particular category of secrets. Numerous questions are raised and challenge business lawyers, barristers, journalists, whistleblowers and employees inclined to share the know-how acquired in previous positions with their new employers.

What is the legal nature of these trade secrets? How to define them? How to reconcile them with their potential impact on the holders of fundamental rights? What is the significance of the directive and how does it intend to preserve the confidentiality of secrets in the course of a trial? What are the omissions of the harmonization and are they likely to manifest themselves during the transposition?

These are some of the questions that this book addresses, its ambition being to contribute to the debate on the contours of a balanced protection of trade secrets.