Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel

Ce que dit l'éditeur

Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel

Dans l'exercice de son contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel français utilise des techniques juridictionnelles parmi lesquelles les moyens et questions soulevés d'office tiennent une place de choix. Ces techniques sont une manifestation de la singularité du contrôle de constitutionnalité des lois tant a priori qu'a posteriori.

Les moyens soulevés d'office, par lesquels le juge constitutionnel modifie la norme de référence invoquée, confirment que le Conseil n'est pas lié par la saisine. Par l'intermédiaire des questions soulevées d'office, le juge va plus loin et confronte une disposition de la loi qui n'était pas critiquée par la saisine aux normes de référence constitutionnelles.

L'étude de ces techniques permet de qualifier la nature de l'office du Conseil constitutionnel, grâce à la proposition d'un critère d'usage du pouvoir ex officio permettant d'en définir clairement la ligne directrice. Il s'agit de démontrer, dans un premier temps, que le pouvoir d'office ne contribue pas tant à une extension des données du contrôle sur les lois, qu'à l'accomplissement effectif de la mission impartie par la Constitution au Conseil constitutionnel. La thèse permet, ensuite, de révéler qu'il existe un critère de sélection des dispositions de contrôle et des dispositions contrôlées selon lequel le juge soulèvera d'office une question dès lors que l'examen permet de faire apparaître qu'une norme de référence est susceptible d'être violée de manière manifeste ou suffisamment grave.