Le droit de l'insolvabilité internationale

Reinhard Dammann , Marc Sénéchal

Joly | décembre 2024

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Résumé

Présentation du règlement insolvabilité (UE) n° 2015-848 entré en vigueur le 26 juin 2017 : le champ de son application territorial et matériel, l'interprétation de la Cour de justice de l'Union Européenne en lien avec ce règlement, la place du droit international privé en matière de procédures d'insolvabilité. ©Electre 2024