Le fondement de l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce

Philippe Grignon

Litec | mars 2000

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Résumé

Etudie successivement les fondements suggérés par les conditions d'indemnisation considérées (préjudice, cession d'un droit sur la clientèle, droit de la preuve) et la disponibilité du fondement (domaine d'extension, la qualité de commerçant indépendant, la perte de clientèle). ©Electre 2024