Le régime légal des baux commerciaux au Grand-Duché de Luxembourg : état des lieux six ans après la mise en application de la loi du 3 février 2018

Jean-Pierre Dumur

Legitech | avril 2024

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Résumé

Analyse critique, article par article, de la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certains éléments du Code civil luxembourgeois. L'auteur apporte également des éclaircissements face à certaines lacunes du texte. ©Electre 2024