Les pouvoirs budgétaires du Parlement à l'épreuve de la pratique de l'évaluation

Emilie Moysan

Mare & Martin | janvier 2024

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Ce que dit l'éditeur

Dans le prolongement de la loi organique du 1^er août 2001, le pouvoir constituant a fait obligation au Parlement de procéder à l'évaluation des politiques publiques, en donnant à cette prescription une valeur constitutionnelle. La pratique de l'évaluation, puissant instrument de contrôle politique, tout particulièrement en matière budgétaire, trouble les pouvoirs traditionnels du Parlement de voter les lois financières et d'en contrôler l'exécution. Après plusieurs années de mise en œuvre, elle n'est toutefois pas encore complètement évidente à saisir, tant ce sujet est soumis à de fortes ambivalences tenant à la nature même des institutions de la V^e République.

Résumé

Dans le prolongement de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Parlement a l'obligation de procéder à l'évaluation des politiques publiques. L'auteure fait des propositions visant à donner sa pleine efficacité à l'appréciation budgétaire. ©Electre 2024