Le mandat donné en prévision de l'inaptitude : de l'expression de la volonté à sa mise en oeuvre
Laflamme, Lucie , Philips-Nootens, Suzanne , Kouri, Robert P.
éditions Yvon Blais
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janvier 2001
42.51 €
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RésuméCet ouvrage analyse le mandat donné en prévision de l’inaptitude sous l’angle de la protection de la personne en perte d’autonomie et celui de l’administration de son patrimoine. Il se penche sur la nature juridique de cette institution relativement jeune, dont les lacunes, voire les incohérences, apparaissent souvent... ©Electre 2024 |
Caractéristiques Auteur(s) Éditeur(s) Date de parution
1 janvier 2001
Rayon
Droit
EAN
9782896352388
Nombre de pages
239
pages
Reliure
Broché
Dimensions
cm x
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cm
Poids
901
g
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