La détermination du prix : nouveaux enjeux : un an après les arrêts de l'Assemblée plénière

Dalloz | mai 1997

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Résumé

Examine le contenu des quatre arrêts du 1er décembre 1995, par lesquels l'Assemblée plénière de la Cour de cassation abandonne l'exigence d'une fixation du prix lors de la conclusion du contrat ou, à défaut, de modalités de détermination extérieures à la volonté d'une seule des parties. ©Electre 2025

Caractéristiques

Éditeur(s)

Dalloz

Date de parution

5 mai 1997

Collection(s)

Thèmes et commentaires

Rayon

Droit

Contributeur(s)

Christian Bourgeon (Auteur), Didier Ferrier (Auteur), Christophe Jamin (Auteur)

EAN

9782247027392

Nombre de pages

88 pages

Reliure

Broché

Dimensions

24.0 cm x 16.0 cm x 0.6 cm

Poids

170 g