Vers une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne
Assemblée nationale
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avril 2000
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RésuméLes Quinze ont décidé en juin 1999 d'élaborer une charte des droits fondamentaux afin de consacrer les valeurs et les principes qui forgent leur identité. Ce rapport d'étape évoque les sources d'inspiration du texte, son contenu, la valeur juridique qu'il pourrait revêtir et le contrôle juridictionnel qui en garantirait l'application. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
15 avril 2000
Collection(s)
Les documents d'information
Rayon
Droit
Contributeur(s) François Loncle
(Rédacteur / Rapporteur), François Loncle
(Editeur scientifique (ou intellectuel)) EAN
9782111087347
Nombre de pages
54
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
cm
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