L'astreinte
Jacques Van Compernolle , Georges De Leval
Larcier Intersentia
|
octobre 2020
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RésuméLe point sur les questions suscitées par l'application de la loi du 31 janvier 1980 approuvant la convention du Benelux relative à l'astreinte : le champ d'application de la mesure, le titre exécutoire sur lequel la base de l'astreinte est recouvrée, le régime de la suppression, de la suspension ou de la réduction de la sanction, la prescription, etc. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Auteur(s) Éditeur(s) Date de parution
28 octobre 2020
Collection(s)
Tiré à part du Répertoire notarial
Rayon
Droit
EAN
9782807924789
Nombre de pages
102
pages
Reliure
Relié
Dimensions
28.0
cm x
23.0
cm x
1.0
cm
Poids
570
g
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