Les conventions transnationales entre personnes publiques

Ce que dit l'éditeur

Les conventions conclues entre personnes publiques d'origine nationale différente prennent, en pratique, une importance croissante. Elles impliquent tous les échelons de l'organisation étatique, de l'Etat lui-même jusqu'aux établissements publics en passant par les collectivités territoriales, et présentent du point de vue de l'analyse juridique une spécificité certaine.

Situées à la charnière du droit international public et du droit interne, elles amènent à s'interroger sur les rapports de systèmes pouvant exister entre ces deux types d'ordres juridiques. Elles supposent également de distinguer les concepts de contrat et de traité, ainsi que l'étude de notions mal connues comme le contrat entre Etats, l'arrangement administratif ou encore la convention de coopération décentralisée.

Les conventions transnationales entre personnes publiques se développent sous l'égide du droit interne. Leur régime est toutefois d'une nature particulière puisqu'il concilie les exigences du droit international privé et les impératifs du droit administratif. Le dogme selon lequel il n'existerait pas de conflits de lois en droit public est ainsi remis en cause. La soumission de ces conventions au droit de l'arbitrage est également envisagée.