Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité
Dominique Villemot
EFE
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novembre 2015
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RésuméPour apprendre à bien utiliser la question prioritaire de constitutionnalité dans les contentieux fiscaux, permettant de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. ©Electre 2025 |
Caractéristiques Auteur(s) Éditeur(s) Date de parution
3 novembre 2015
Collection(s)
Fiscalité
Rayon
Droit
EAN
9782915661583
Reliure
Broché
Dimensions
25.0
cm x
17.0
cm x
0.8
cm
Poids
264
g
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