Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité - Dominique Villemot

Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité

Dominique Villemot

EFE | novembre 2015
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Résumé

Pour apprendre à bien utiliser la question prioritaire de constitutionnalité dans les contentieux fiscaux, permettant de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. ©Electre 2024

Caractéristiques

Auteur(s)
Éditeur(s)
Date de parution
3 novembre 2015
Collection(s)
Fiscalité
Rayon
Droit
EAN
9782915661583
Reliure
Broché
Dimensions
25.0 cm x 17.0 cm x 0.8 cm
Poids
264 g