Les grands textes de procédure administrative contentieuse : Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets...
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juillet 2019
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RésuméL'ouvrage regroupe, sans commentaires, la majorité des textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales. Le supplément propose les annotations au Code de justice administrative et aux textes relatifs au Tribunal des conflits. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
3 juillet 2019
Collection(s)
Grands textes
Rayon
Droit
Contributeur(s) Paul Cassia
(Préfacier) EAN
9782247187928
Reliure
Blister
Dimensions
21.0
cm x
15.0
cm x
3.8
cm
Poids
976
g
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