Code de la copropriété 2017

Ce que dit l'éditeur

Code de la copropriété

Textes à jour au 1^er septembre 2016

2017
21^e édition

La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
• Actualité à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
• Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

Cette 21^e édition intègre notamment :

• la loi 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
• le décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires ;
• le décret du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux ;
• le décret du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ;
• l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.