Les atteintes à l'intégrité des personnes détenues imputables à l'Etat : contribution à la théorie des obligations conventionnelles européennes : l'exemple de la France

Ce que dit l'éditeur

Les conditions d'exécution de toute mesure privative de liberté sont déterminantes de son sens et de son efficacité en termes de réinsertion et de lutte contre la récidive. La préservation des personnes détenues constitue un facteur de légitimité indéniable de l'institution carcérale et de son rôle au sein d'une société démocratique.

En vertu des articles 2 et 3 de la Convention européenne, qui protègent respectivement le droit à la vie et la prohibition des traitements inhumains et dégradants, la jurisprudence européenne a identifié une pluralité d'obligations mises à la charge des États. Les atteintes portées à l'intégrité des personnes détenues peuvent être directement imputables à l'État lorsqu'elles résultent du fonctionnement officiel de l'institution, en particulier des fouilles, des placements à l'isolement, des rotations de sécurité, ou des conditions de détention. Elles peuvent aussi lui être indirectement imputables, lorsque la défaillance étatique a permis ou toléré la réalisation d'un acte particulier violant ces droits absolus protégés. L'élaboration des critères d'imputation à l'État de ces atteintes et les limites de la responsabilité étatique sont précisément déterminées par la définition et l'intensité des obligations européennes.

Si la Cour de Strasbourg apparaît comme le premier facteur de la mutation du droit pénitentiaire, les lacunes de sa jurisprudence pourraient avoir des effets contradictoires et faire obstacle à l'élaboration d'une théorie cohérente des obligations conventionnelles européennes.