Code de justice administrative 2017

Ce que dit l'éditeur

Code de justice administrative

10^e édition à jour au 30 mars 2017

La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 10^e édition intègre notamment :

• le décret du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs ;
• l'ordonnance du 9 mars 2017 relative à l'application des dispositions à l'outre-mer ;
• la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
• en annexes : le référé, le Tribunal des conflits, une annexe spéciale QPC, augmentée et mise à jour des dernières évolutions jurisprudentielles, et un annuaire des juridictions administratives.