Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020 : annoté & commenté

Dalloz | juin 2020

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Résumé

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des lois sur la croissance et la transformation des entreprises, sur la création d'une agence nationale de cohésion des territoires et de l'ordonnance relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Avec un accès numérique mis à jour en continu. ©Electre 2024

Caractéristiques

Éditeur(s)

Dalloz

Date de parution

17 juin 2020

Collection(s)

Codes Dalloz

Rayon

Droit

Contributeur(s)

Pierre Bon (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Clémence Breil (Editeur scientifique (ou intellectuel))

EAN

9782247196609

Reliure

Broché

Dimensions

21.0 cm x 14.0 cm x 2.9 cm

Poids

580 g