Code de procédure fiscale 2026 : annoté & commenté

Dalloz | mai 2026

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Résumé

Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne. ©Electre 2026

Caractéristiques

Éditeur(s)

Dalloz

Date de parution

21 mai 2026

Collection(s)

Codes Dalloz

Rayon

Droit

Contributeur(s)

Ludovic Ayrault (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Olivier Négrin (Editeur scientifique (ou intellectuel))

EAN

9782247246885

Nombre de pages

1944 pages

Reliure

Broché

Dimensions

21.0 cm x 15.0 cm x 6.2 cm

Poids

1164 g