Code de procédure fiscale 2025 : annoté & commenté

Dalloz | mai 2025

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Résumé

Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour du décret du 26 juin 2024. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne. ©Electre 2026

Caractéristiques

Éditeur(s)

Dalloz

Date de parution

22 mai 2025

Collection(s)

Codes Dalloz

Rayon

Codes de droit

Contributeur(s)

Ludovic Ayrault (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Olivier Négrin (Editeur scientifique (ou intellectuel))

EAN

9782247238095

Nombre de pages

1944 pages

Reliure

Broché

Dimensions

21.0 cm x 14.0 cm x 5.9 cm

Poids

1010 g