Edict du roy de juin 1631, creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs et curateurs : des sequestres des biens saisis, en la province de Guyenne
Henri 4 , Louis 13
Hachette BNF
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janvier 2019
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RésuméEdict du roy portant creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs &curateurs des sequestres des biens saisis, & autres comptes à rendre par auctorité de justice, en la province de Guyenne & ressort du parlement de Bourdeaux : Avec la declaration du roy donnée en consequence, le dernier jour de juin 1631 . Verifié en la cour de parlement de Bourdeaux, le 16. decembre 1609... ©Electre 2026 |
Caractéristiques EAN
9782329259079
Nombre de pages
64
pages
Reliure
Broché
Dimensions
cm x
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Poids
108
g
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