De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ? : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, colloque du 2 juin 2023

Ce que dit l'éditeur

Souvent présentée comme étrangère à la culture juridique française, la compliance, parfois traduite par « conformité », se situe dans le prolongement du droit de la régulation et en constitue un nouveau pas décisif. La compliance rassemble l'ensemble des mécanismes mis en oeuvre au sein d'une organisation pour atteindre des objectifs d'intérêt général (sécurité, durabilité) contrant ainsi les risques systémiques. Les entreprises, s'appuyant sur les règles, normes juridiques et éthiques qui portent ces valeurs qui s'imposent à elles et leur sont internalisées, peuvent tout à la fois prévenir le risque de sanctions et participer à cette alliance entre autorités publiques, opérateurs économiques et parties prenantes pour détecter et prévenir les catastrophes systémiques futures. Cette approche collaborative entre entreprises et autorités est restée longtemps confinée aux marges du droit : la compliance la développe aujourd'hui fortement. Elle est requise pour faire face aux incertitudes et aux défis, notamment ceux de l'espace numérique. Dans ce nouveau système de la compliance, les juges sont en train de prendre place. Tous concernés, ils sont au centre et agissent en dialogue.

Organisé par le Conseil d'État et la Cour de cassation, le colloque du 2 juin 2023 analyse ce changement de paradigme créé par cette nouvelle branche du droit. La première table ronde dresse un état des lieux des premiers secteurs concernés par la compliance (finance, banque, transports, télécommunications) à travers la réglementation, le droit souple, la jurisprudence et les pratiques des acteurs. De cette pluralité émerge un système unifié de compliance, par-delà la spécificité des approches sectorielles, favorisé à la fois par le cadre européen et les entreprises qui conçoivent et manient ces nouveaux outils, au service d'objectifs transversaux ou « buts monumentaux » (sécurité, climat, discrimination, données personnelles, etc.). La deuxième table ronde porte sur le rôle du juge dans la compliance, notamment en cas de contestation des normes, des règles ou des comportements. La nouveauté de ces pratiques d'entreprise invite alors le juge à repenser son cadre procédural et à adapter, voire à repenser, son office, avec la part d'innovation mais aussi de prudence que cela implique. La troisième table ronde revient sur ces différentes évolutions et explore les enjeux des nouveaux champs de développement de la compliance, par exemple à travers les conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) instituées en 2016, le devoir de vigilance ou les obligations incombant aux opérateurs de plateformes en ligne.