Code général de la propriété des personnes publiques 2024 : annoté & commenté

Dalloz | mai 2024

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Résumé

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2023. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ©Electre 2024

Caractéristiques

Éditeur(s)

Dalloz

Date de parution

7 mai 2024

Collection(s)

Codes Dalloz

Rayon

Droit

Contributeur(s)

François Brenet (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Caroline Chamard-Heim (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Fabrice Melleray (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Philippe Yolka (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Clémence Breil (Directeur de publication)

EAN

9782247229789

Nombre de pages

1440 pages

Reliure

Relié

Dimensions

21.0 cm x 15.0 cm x 5.7 cm

Poids

1124 g