Les polices administratives spéciales et le principe d'indépendance des législations

Marie-France Delhoste

LGDJ | mars 2001

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Résumé

L'indépendance des législations, tout particulièrement dans le domaine des polices administratives spéciales, a-t-elle encore un sens et un avenir dans la construction européennes ? Il semble que non et que la multiplication des normes européennes fasse disparaître le principe d'une règle-référence énoncée par le Conseil d'État en 1959. ©Electre 2025