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Les sanctions en procédures collectives
Association des professionnels du contentieux économique et financier (France)
Versailles, Pontoise, Lyon 2ᵉ, Lyon 6ᵉ...
Ce que dit l'éditeurAssociation des Professionnels du Contentieux Economique et Financier Les sanctions en procédures collectives Présidée par Madame Claire Favre, Présidente honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation, composée de magistrats du siège et du parquet, de professeurs d'université, d'experts de justice, d'administrateurs et mandataires judiciaires, d'arbitres, d'avocats et de responsables juridiques d'entreprise, la Commission de l'APCEF a conduit, sur plus de deux ans, une réflexion approfondie sur la sanction en procédure collective dans l'objectif de cerner la place qui doit être la sienne dans le système actuel. Cette commission a procédé à une analyse détaillée des textes, de la jurisprudence et de la pratique judiciaire relatives aux trois types de sanctions prévus par le Livre VI du code de commerce :
15 propositions concrètes d'amélioration sont formulées dans ce rapport. |
RésuméUne réflexion sur la sanction en procédure collective dans l'objectif de cerner la place qui doit être la sienne dans le système actuel. Après une analyse des textes, de la jurisprudence et de la pratique judiciaire relatives aux trois types de sanctions prévus par le Livre VI du code de commerce, ce rapport rassemble quinze propositions d'amélioration concrète. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
1 mars 2019
Rayon
Droit
EAN
9782363159793
Nombre de pages
78
pages
Reliure
Broché
Dimensions
25.0
cm x
17.0
cm x
0.4
cm
Poids
147
g
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