Défiscalisation des investissements outre-mer : un instrument maîtrisé au service du développement
France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des finances, de l'économie générale et du plan
Assemblée nationale
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septembre 1998
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RésuméLe régime d'incitation fiscale à l'investisssement outre-mer, autrement appelé "loi Pons", fait l'objet de jugements contrastés : les uns le parent de toutes les vertus, les autres insistent sur les scandales qu'il a pu permettre. La loi des finances pour 1998 a prévu plusieurs mesures destinées à moraliser et à améliorer ce dispositif. Ce rapport fait le point sur cette législation "sensible". ©Electre 2024 |
Caractéristiques Auteur(s) Éditeur(s) Date de parution
15 septembre 1998
Collection(s)
Les documents d'information
Rayon
Droit
Contributeur(s) Didier Migaud
(Rédacteur / Rapporteur) EAN
9782111066908
Nombre de pages
193
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
cm
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Du même auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des finances, de l'économie générale et du plan
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