Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019
Dalloz
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avril 2019
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RésuméCode commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 et de celle pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018. Avec un accès numérique mis à jour en continu. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
24 avril 2019
Collection(s)
Codes Dalloz
Rayon
Droit
Contributeur(s) Pierre Bon
(Editeur scientifique (ou intellectuel)), Marie-Charlotte Lesergent
(Editeur scientifique (ou intellectuel)) EAN
9782247188482
Reliure
Broché
Dimensions
20.0
cm x
13.0
cm x
3.0
cm
Poids
552
g
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