L'instance
la Charte
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janvier 2013
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RésuméRecueil de synthèses jurisprudentielles consacrées à l'instance, accompagnées de références à la doctrine pertinente. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
15 janvier 2013
Collection(s)
La jurisprudence du code judiciaire commentée
Rayon
Droit
Contributeur(s) Georges De Leval
(Editeur scientifique (ou intellectuel)), Dominique Mougenot
(Directeur de publication) EAN
9782874033117
Nombre de pages
768
pages
Reliure
Broché
Dimensions
cm x
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