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Les Décisions implicites d'acceptation de l'administration
Mireille Monnier
LGDJ
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janvier 1992
27,93 €
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RésuméEn deux parties : identification de la décision implicite d'acceptation (principe et fondement de la décision implicite d'acceptation) et le régime juridique de la décision implicite d'acceptation (obtention et portée de cette décision). ©Electre 2024 |
Caractéristiques Auteur(s) Mireille Monnier
(Auteur) Éditeur(s) Date de parution
1 janvier 1992
Collection(s)
Bibliothèque de droit public
Rayon
Administration publique
Contributeur(s) Michel Fromont
(Préfacier) EAN
9782275006253
Nombre de pages
203
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
1.2
cm
Poids
356
g
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