Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence
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septembre 2022
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RésuméLes règles de procédure applicables aux juridictions administratives, à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2019, avec notamment les effets la réforme portant sur l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, issue de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, et ses conséquences statutaires pour les magistrats administratifs et du Conseil d'Etat. ©Electre 2026 |
Caractéristiques Éditeur(s) Date de parution
21 septembre 2022
Collection(s)
Codes
Rayon
Droit
Contributeur(s) François Bourrachot
(Editeur scientifique (ou intellectuel)), Jean-Denis Combrexelle
(Préfacier) EAN
9782281135213
Nombre de pages
1328
pages
Reliure
Broché
Dimensions
20.0
cm x
14.0
cm x
4.3
cm
Poids
986
g
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