Code général de la propriété des personnes publiques 2020-2021

Dalloz | août 2020

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Résumé

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ©Electre 2024

Caractéristiques

Éditeur(s)

Dalloz

Date de parution

26 août 2020

Collection(s)

Codes Dalloz

Rayon

Droit

Contributeur(s)

François Brenet (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Caroline Chamard-Heim (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Fabrice Melleray (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Philippe Yolka (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Clémence Breil (Directeur de publication)

EAN

9782247196753

Nombre de pages

1174 pages

Reliure

Relié

Dimensions

20.0 cm x 13.0 cm x 5.2 cm

Poids

1072 g