Code des procédures civiles d'exécution 2018

Ce que dit l'éditeur

Code des procédures civiles d'exécution

Textes à jour au 1^er septembre 2017

La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 6^e édition intègre notamment :

• le décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ;
• le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;
• la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
• la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
• la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle.