Code des procédures civiles d'exécution 2019

LexisNexis | septembre 2018

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Ce que dit l'éditeur

2019
7^e édition

Code des procédures civiles d'exécution

Textes à jour au 1^er juillet 2018

Cette 7^e édition intègre notamment :

l'arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;
la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
le décret du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

Résumé

La codification des voies civiles d'exécution et les tables de concordance entre anciens textes et nouveaux articles codifiés. Avec vingt formules rédigées par un praticien. A jour des évolutions législatives et jurisprudentielles. ©Electre 2026

Caractéristiques

Éditeur(s)

LexisNexis

Date de parution

6 septembre 2018

Collection(s)

Codes bleus

Rayon

Droit

Contributeur(s)

Ludovic Lauvergnat (Editeur scientifique (ou intellectuel)), Loïs Raschel (Editeur scientifique (ou intellectuel))

EAN

9782711029181

Reliure

Relié

Dimensions

20.0 cm x 14.0 cm x 5.5 cm

Poids

1068 g