Les 10 ans de la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon
Institut francophone pour la justice et la démocratie
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novembre 2024
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RésuméAnalyses et bilans des mesures contenues dans la loi du 17 mars 2014, qui a réformé plusieurs domaines du droit des consommateurs. Les contributeurs exposent également les dispositions manquantes de cette loi, qu'ils mettent en perspective avec les objectifs de la refonte du code de la consommation. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Date de parution
12 novembre 2024
Collection(s)
Colloques & essais
Rayon
Droit
Contributeur(s) Jean-Marie Brigant
(Directeur de publication) EAN
9782370324207
Nombre de pages
180
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
1.0
cm
Poids
320
g
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