La responsabilité pénale des personnes morales en Belgique

La responsabilité pénale des personnes morales en Belgique

la Charte | janvier 2005
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Résumé

Actes d'un colloque qui s'est tenu en mai 2004 à la faculté de droit de Namur, consacré à l'évaluation de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales. ©Electre 2024

Caractéristiques

Éditeur(s)
Date de parution
15 janvier 2005
Collection(s)
Projucit
Rayon
Droit
Contributeur(s)
Marc Nihoul (Directeur de publication)
EAN
9782874031212
Reliure
Broché
Dimensions
cm x cm x cm