Code des baux 2017

Ce que dit l'éditeur

Code des baux

2017
15^e édition

La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
• Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

Cette 15^e édition intègre notamment :

• le décret du 29 juillet 2016 règlementant la fixation des loyers d'habitation en « zone tendue » ;
• le décret du 27 juin 2016 relatif au « bail réel immobilier » ;
• le décret du 6 juin 2016 modifiant le régime de l'APL ;
• le décret du 30 mars 2016 concernant l'établissement de l'état des lieux et la notion de vétusté ;
• le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.