Code des baux : droit commun, baux d'habitation et baux professionnels, baux commerciaux : 2022

Ce que dit l'éditeur

Code des baux 2022

20^e édition

La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 20^e édition intègre notamment :

• le décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre 1^er du Code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en oeuvre des solutions d'effet équivalent ;
• le décret du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ;
• le décret du 28 juin 2021 modifiant le décret du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
• le décret du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ;
• l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.