Les ventes immobilières et l'article L. 145-46-1 du Code de commerce : le droit de préférence du locataire à bail commercial
Philippe Viudes , Franck Roussel
LexisNexis, Centre de recherches, d'information et de documentation notariales Sud-Ouest
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juillet 2019
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RésuméUn document explicitant les grandes étapes de l'application concrète du texte de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, garantissant au locataire à bail commercial, dans certaines conditions, de pouvoir acquérir, par préférence, le local dans lequel il exploite son fonds de commerce. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Auteur(s) Date de parution
4 juillet 2019
Collection(s)
Brochure
Rayon
Droit
Contributeur(s) Philippe Delmas Saint-Hilaire
(Préfacier) EAN
9782711031764
Nombre de pages
157
pages
Reliure
Broché
Dimensions
30.0
cm x
21.0
cm x
1.0
cm
Poids
434
g
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