Sécurité du dépôt et de la collecte de fonds : rapport, première lecture
France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel
Sénat
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juin 2000
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RésuméRapport sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées. ©Electre 2024 |
Caractéristiques Auteur(s) Éditeur(s) Date de parution
30 juin 2000
Collection(s)
Sénat, rapports et avis
Rayon
Droit
Contributeur(s) Jean-Pierre Schosteck
(Rédacteur / Rapporteur), Jean-Pierre Schosteck
(Editeur scientifique (ou intellectuel)) EAN
9782111023116
Nombre de pages
25
pages
Reliure
Broché
Dimensions
24.0
cm x
16.0
cm x
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